Social, Paye
Date: 2020-09-25
Social,Paye
LOGICIEL DE POINTAGE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent l'être à la demande de l'employeur ou avec son acceptation. Un salarié ne peut pas en faire de sa propre initiative. Mais ce consentement est parfois implicite aux yeux des juges. C'est le cas lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires. Dans cette affaire justement, les juges ont considéré qu'un enregistrement des heures de travail par un logiciel informatique caractérisait un accord implicite de l'employeur à ce que le salarié effectue les heures supplémentaires reportées dans ce logiciel. Dans ce cas, l'employeur avait pleinement connaissance des heures supplémentaires effectuées par le salarié et ne s'opposait pas à leur exécution. Il avait donc tacitement consenti à leur réalisation. Peu importe que le salarié n'ait respecté pas la procédure interne d'autorisation préalable par l'employeur.
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-23366 D
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Date: 10/11/2024